• 2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.

Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans le dit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les portes sont bien verrouillées en quittant le Véhicule. En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule. Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions de l’article 1er des présentes conditions de location. En cas d’accident : En cas d’accident, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 24H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais. Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur. Dés la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence et viendront s’ajouter au coût de la location. A posteriori et si la responsabilité du Locataire est totalement exonérée, les frais liés au sinistre seront remboursés au Locataire. En cas de vol ou d’effraction du véhicule : A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 24h au Loueur le récépissé du dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure. En cas de vol, le coût de la franchise étendue, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location. En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la franchise étendue, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence et viendront s’ajouter. En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande. Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur du montant forfaitaire figurant sur le document tarifaire disponible en agence.

3 - ASSURANCE ET PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES

Sous réserve de l’exécution de ses obligations découlant de la présente convention, et sans dérogation aux termes du contrat d’assurance souscrit par le loueur, il est précisé que le locataire est assuré pour :

• Les accidents causés aux tiers : pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile sans limitation en vue de satisfaire à des obligations d’assurances (art 211-1 du Code des assurances). Sont exclus de cette garantie : la personne conduisant le véhicule, les salariés ou proposés du locataire dans l’exercice de leur fonction, les personnes qui ne sont pas transportées des conditions suffisantes de sécurité selon les articles R.211-10 et A.211-13 du code des assurances. • Le vol et l’incendie du véhicule. Sont exclus les vêtements et tout objet transporté. La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentants. • Les dommages accidentels subis par le véhicule loué Dans le cas où le véhicule loué est utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux le loueur doit s’assurer auprès de sa compagnie et fournir une photocopie du contrat.

4 - DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Sous réserve de l’exécution de ses obligations découlant de la présente convention, et sans dérogation aux termes du contrat d’assurance souscrit par le loueur, il est précisé que le locataire est assuré pour :

4.1. Durée de la Location :

La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition du Véhicule, telle qu’indiquée sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au contrat de Location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur. La durée de la location est celle prévue au contrat de location.

4.2. Restitution du véhicule :

La restitution du Véhicule doit se faire à l’agence et aux dates et heures prévues au contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais. La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur ; la restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du Locataire ; l’heure de restitution du véhicule, pour clôturer le contrat de Location et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs et les papiers du véhicule soient restitués et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur. En cas de vol, le contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

5 - TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Tarifs et paiement :

Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans le contrat de Location, ainsi que des assurances, protections et services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit. Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau convenu. Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire selon le tarif figurant sur le document tarifaire et la méthode du 1/8e. Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise et des frais (détaillés à l’article 2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du contrat de Location.

5.2. Pré autorisation bancaire :

La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise correspondant à la catégorie du Véhicule loué.

6 - ZONE DE CIRCULATION

France et pays limitrophes.


7 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Sauf si le locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de Paris.